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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées relevant de plus d’une autorité gouvernementale
Article 9
Versions de la disposition
9. À la date d’une évaluation actuarielle visée au premier alinéa de l’article 8, les cotisations d’équilibre qui restent à verser relativement à un déficit actuariel de solvabilité déterminé lors d’une évaluation actuarielle antérieure sont éliminées.
En vig.: 2019-04-25
9. À la date d’une évaluation actuarielle visée au premier alinéa de l’article 8, les cotisations d’équilibre qui restent à verser relativement à un déficit actuariel de solvabilité déterminé lors d’une évaluation actuarielle antérieure sont éliminées.
